Contrat de Réservation

Article 1 — Parties

Ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».

Article 2 — Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet la réservation par le Réservataire, auprès du Fournisseur, d'un système K52 GreenHeat Container, comprenant :

• Un (1) conteneur HPC (High Performance Computing) intégré, de capacité thermique nominale de 1 MW
• Module de calcul : 50 kW HPC Edge + 900 kW HPC Base
• Système de récupération de chaleur et distribution vers les serres
• Infrastructure de connexion réseau (électrique et data)
• Logiciel de pilotage et monitoring K52

(ci-après le « Système »)

Site d'installation prévu :
[ADRESSE DU SITE / NOM DE L'EXPLOITATION]
Surface de serre chauffée : [SURFACE] m²
Commune : [COMMUNE], Département : [DÉPARTEMENT]

Article 3 — Prix et Modalités de Paiement

3.1 Prix total

Le prix total du Système s'élève à EUR 1 494 000,00 (un million quatre cent nonante-quatre mille euros), hors taxes, départ usine (EXW — Incoterms® 2020).

3.2 Indemnité de réservation

Le Réservataire verse au Fournisseur, à la signature du présent contrat, une indemnité de réservation de EUR 74 700,00 (soixante-quatorze mille sept cents euros), correspondant à 5 % du prix total.

3.3 Échéancier de paiement

3.4 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par le Fournisseur, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de la facture correspondante. Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard au taux de 5 % l'an, calculés à compter de la date d'échéance.

Article 4 — Calendrier Prévisionnel

Les dates ci-dessus sont indicatives et ne constituent pas des engagements fermes. Les Parties s'engagent à communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter le calendrier.

Article 5 — Obligations des Parties

5.1 Obligations du Fournisseur (K51 AG)

1. Réserver la capacité de production nécessaire à la fabrication du Système ;
2. Fournir au Réservataire les spécifications techniques détaillées du Système (cf. Annexe B) ;
3. Informer le Réservataire de tout événement susceptible d'affecter le calendrier ou les caractéristiques du Système ;
4. Accompagner le Réservataire dans les démarches administratives (permis, raccordement) dans la mesure du raisonnable ;
5. Constituer la société K52 SAS (ou forme juridique équivalente) en temps utile.

5.2 Obligations du Réservataire

1. Verser l'indemnité de réservation dans les conditions prévues à l'article 3.2 ;
2. Fournir toutes les informations nécessaires relatives au site d'installation (plans, données électriques, accès) ;
3. Engager les démarches administratives relevant de sa responsabilité (permis de construire, déclarations) ;
4. Préparer le site conformément aux prérequis communiqués par le Fournisseur ;
5. Respecter le calendrier de paiement prévu à l'article 3.3.

Article 6 — Conditions Suspensives

Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes, devant être réalisées dans un délai de six (6) mois à compter de la signature :

1. Obtention du permis de construire (ou déclaration préalable) pour l'installation du Système sur le site désigné à l'article 2 ;
2. Confirmation du raccordement électrique par l'opérateur de réseau compétent (Enedis / RTE), à une puissance compatible avec le fonctionnement du Système ;
3. Constitution effective de la société K52 (SAS ou forme équivalente) destinée à opérer le Système localement.

La Partie qui constate la non-réalisation d'une condition suspensive en informe l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 — Durée et Validité

Le présent contrat de réservation est valable pour une durée de soixante (60) jours à compter de sa signature. À l'expiration de ce délai, si les Parties n'ont pas signé le contrat de fourniture définitif (Kühlvertrag) ou un avenant de prolongation, le présent contrat prendra fin automatiquement.

En cas d'expiration sans suite imputable au Réservataire, l'indemnité de réservation restera acquise au Fournisseur à titre de dédommagement. En cas d'expiration imputable au Fournisseur, l'indemnité sera remboursée.

Article 8 — Propriété Intellectuelle et Confidentialité

Toutes les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre du présent contrat sont strictement confidentielles. Les Parties s'interdisent de les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre Partie, et ce pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la signature.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Système (logiciels, designs, procédés) restent la propriété exclusive de K51 AG et/ou de ses licenciants.

Article 9 — Limitation de Responsabilité

La responsabilité totale du Fournisseur au titre du présent contrat de réservation est limitée au montant de l'indemnité de réservation effectivement versée. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, y compris les pertes d'exploitation, les manques à gagner ou les pertes de récolte.

Article 10 — Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français. La Partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et prendre toute mesure raisonnable pour en limiter les effets.

Article 11 — Droit Applicable et Juridiction

11.1 Le présent contrat est régi par le droit suisse, conformément au siège du Fournisseur.

11.2 Les dispositions impératives du droit français applicables au Réservataire, notamment en matière de protection des professionnels agricoles et de pratiques commerciales, demeurent réservées.

11.3 Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de droit français conférant compétence aux juridictions du lieu de résidence du Réservataire.

11.4 Les Parties s'engagent, préalablement à toute action judiciaire, à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours.

Article 12 — Dispositions Diverses

12.1 Intégralité. Le présent contrat, y compris ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord, négociation ou correspondance antérieur(e) relatif/ve à son objet.

12.2 Modification. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

12.3 Cession. Le Réservataire ne pourra céder ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord préalable écrit du Fournisseur.

12.4 Nullité partielle. Si l'une des stipulations du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Les Parties s'engagent à remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

12.5 Notifications. Toute notification au titre du présent contrat sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec confirmation de lecture, aux adresses indiquées en tête du présent contrat.

12.6 Langue. Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 13 — Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat :

• Annexe A — Échéancier de paiement détaillé (reproduit à l'article 3.3)
• Annexe B — Spécifications techniques du K52 GreenHeat Container
• Annexe C — Plan du site d'installation
• Annexe D — Coordonnées bancaires du Fournisseur